CONTRAT DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PROTECTION CYSURANCE 360

Conditions générales

Le présent contrat de participation des abonnés et les conditions générales qui y sont énoncées (le Contrat) constituent un accord juridique conclu entre Cysurance, LLC (Cysurance ou le Prestataire) et le Participant s'inscrivant au Programme 360 Protect (le Programme 360 ou la Garantie) conformément aux conditions générales. Le présent contrat régit l'accès du participant aux avantages disponibles uniquement par le biais de ce Programme 360. Le présent accord prend effet à la date à laquelle le Participant s'inscrit pleinement pour bénéficier des prestations du Programme et accepte les conditions générales du Prestataire  énoncées dans les Conditions du Prestataire incluses dans le portail d'inscription de Cysurance (la Date d'entrée en vigueur).  

EN S'INSCRIVANT AU PROGRAMME 360 ET EN CLIQUANT SUR UN BOUTON « SOUMETTRE », « CONTINUER » OU UN BOUTON SIMILAIRE ASSOCIÉ AU PRÉSENT CONTRAT, LE PARTICIPANT OU SON MANDATAIRE AUTORISÉ RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT ET EXPLICITEMENT CE QUI SUIT : (I) IL S'AGIT D'UNE ENTITÉ COMMERCIALE DÛMENT CONSTITUÉE, VALIDEMENT EXISTANTE ET EN BON ÉTAT DE CONFORMITÉ AUX LÉGISLATIONS DE L'ÉTAT OU DU PAYS DANS LEQUEL ELLE EST CONSTITUÉE; (II) LE PRÉSENT CONTRAT EST CONTRAIGNANT; (III) LE PARTICIPANT A INTÉGRALEMENT MIS EN ŒUVRE LES SOLUTIONS POUR SON ENVIRONNEMENT; ET (IV) IL ACCEPTE L'OFFRE D'INSCRIPTION AU PROGRAMME 360 CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE DISTINCTIVES PRÉSENTES AINSI QU'AUX CONDITIONS GÉNÉRALES. L'INSCRIPTION DU PARTICIPANT EST CONSIDÉRÉE COMME ACCEPTÉE DÈS QUE LE PARTICIPANT REÇOIT UN COURRIEL DE CONFIRMATION DE CYSURANCE ATTESTANT DE SON INSCRIPTION RÉUSSIE. EN TANT QUE REPRÉSENTANT CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM D'UN PARTICIPANT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES À CYSURANCE QUE VOUS ÊTES : (A) AUTORISÉ À CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM DU PARTICIPANT; ET (B) ÂGÉ DE PLUS DE 18 ANS. SI LE PARTICIPANT N'ACCEPTE PAS L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT OU N'EST PAS AUTORISÉ À CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. 

LE PARTICIPANT DOIT IMMÉDIATEMENT SIGNALER TOUT ÉVÉNEMENT À CYSURANCE. LE DÉFAUT DE SIGNALEMENT D'UN ÉVÉNEMENT DANS LES QUARANTE-HUIT (48) HEURES SUIVANT SA DÉCOUVERTE EXCLUT CET ÉVÉNEMENT DE TOUTE PRESTATION D'INDEMNISATION. DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT LA DÉCOUVERTE D'UN ÉVÉNEMENT RÉEL OU RAISONNABLEMENT SUSPECTÉ, LE PARTICIPANT DOIT FOURNIR À CYSURANCE LES INFORMATIONS DEMANDÉES POUR VALIDER LES PERTES DE REVENU D'AFFAIRES ALLÉGUÉES ET ÉVALUER UN ÉVÉNEMENT AFFIRMÉ, OU UNE DEMANDE D'INDEMNITÉS DE RECOUVREMENT SERA FERMÉE. SI LE PARTICIPANT NE FOURNIT PAS LES INFORMATIONS DEMANDÉES À CYSURANCE COMME DÉFINI OU NE RÉPOND PAS PENDANT PLUS DE TRENTE (30) JOURS APRÈS LA FOURNITURE INITIALE DES INFORMATIONS À CYSURANCE, L'ÉVÉNEMENT PRÉSENTÉ PAR LE PARTICIPANT SERA TRAITÉ COMME UN ÉVÉNEMENT INVALIDE INÉLIGIBLE À UNE PRESTATION DE RECOUVREMENT. LES DÉCISIONS CONCERNANT UN ÉVÉNEMENT ADMISSIBLE OU L'OCTROI D'UNE PRESTATION DE RÉTABLISSEMENT SONT PRISES À LA SEULE DISCRÉTION DE CYSURANCE.  

En contrepartie des engagements et accords réciproques contenus dans les présentes, et d'autres contreparties valables et suffisantes, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, les parties conviennent de ce qui suit : 

1. Définitions. Tout terme en majuscules non défini par ailleurs a la signification qui lui est attribuée dans le Contrat de solutions, ou tout autre accord similaire régissant la fourniture des solutions de détection et de réponse gérées, de gestion des risques et de sensibilisation à la sécurité gérée (Contrat de solutions) pour la fourniture des solutions. 

1. Un événement BEC désigne une compromission de messagerie professionnelle où un acteur menaçant prend le contrôle total et non autorisé d'un compte de participant au sein de son environnement. Le Programme 360 ne s'applique pas aux événements BEC où l'ingénierie sociale entraîne un transfert de fonds ou une fraude. Pour être admissible, un événement BEC doit résulter de la compromission d'identifiants ou d'un autre accès non autorisé dans l'environnement du participant.  
2. La date de fin de la prestation désigne le dernier jour de la période d'inscription admissible du participant, conformément à la confirmation d'inscription ou à toute autre confirmation de Cysurance. 
3. La date de début de la prestation désigne le premier jour de la période d'inscription admissible du participant, conformément à la confirmation d'inscription ou à toute autre confirmation de Cysurance. 
4. Les événements ayant un impact sur le chiffre d'affaires désignent une violation de la sécurité de l'environnement du participant affectant sensiblement ses activités et entraînant une perte réelle et documentée ou un manque à gagner (bénéfice ou perte net avant impôts) par rapport à ce qui aurait été réalisé en l'absence de violation de sécurité. 
5. Un événement de non-conformité désigne une fraude au faux ordre de virement (BEC) ou une attaque par rançongiciel entraînant directement une violation de données personnelles et déclenchant les obligations de notification ou de déclaration prévues par les réglementations HIPAA, RGPD, RGPD britannique, PCI, OSHA, SEC, FTC ou toute autre obligation légale de notification ou de déclaration, qu'elle soit internationale, fédérale, étatique ou autre. Le seul avantage conféré par l'indemnisation est l'évaluation juridique immédiate et la réponse d'urgence à cet événement. Les services juridiques s'étendant au-delà de l'évaluation initiale de la violation, y compris la gestion de la nature et de l'étendue de la violation de données, ne sont pas couverts par une indemnisation pour cet événement. 

SD-TC 06062024  

1. Les événements de cyberresponsabilité juridique désignent les litiges découlant directement d'une violation de la confidentialité et/ou de la sécurité des données à la suite d'un événement BEC ou d'une attaque par rançongiciel, ou résultant de déclarations contraignantes faites concernant la confidentialité ou la sécurité des données sur le site Web du participant, et entraînant des frais de défense et des coûts de règlement. 
2. La confirmation d'inscription désigne un courriel émis par Cysurance confirmant l'inscription du Participant au Programme 360 et précisant la date de début des prestations. La confirmation d'inscription est intégrée au et fait partie intégrante du présent Contrat. 
3. La période d'inscription désigne la période pendant laquelle le Participant peut percevoir les indemnités de recouvrement et qui commence à la Date de début des prestations, telle que définie à l'article 1(c), et se termine à la résiliation conformément aux articles 2(b) et 10. Selon la Date de début des prestations, la période d'inscription est généralement équivalente à la date de renouvellement annuel de l'abonnement prévu par le Contrat de solutions.  
4. L'Environnement désigne les systèmes informatiques ou les réseaux identifiés par le Participant et pour lesquels les Solutions sont actives et pleinement déployées. Le Programme 360 s'applique exclusivement aux Environnements pour lesquels ces Solutions sont acquises afin de les sécuriser.  
5. Un événement désigne un événement de type rançongiciel ou BEC survenant dans l'environnement d'un participant, qui peut alors entraîner un événement de perte de revenus, un événement de conformité ou un événement de cyberresponsabilité juridique. 
6. Un événement admissible désigne un événement entraînant une perte de revenus d'exploitation, un événement de conformité ou un événement de cyberresponsabilité civile résultant d'une attaque par rançongiciel ou d'un événement BEC survenant dans l'environnement du participant, et qui ouvre droit à une indemnisation. Il est précisé qu'une attaque par rançongiciel et un événement BEC ne peuvent être combinés dans une même demande d'indemnisation. 
7. Un événement de type rançongiciel désigne l'accès non autorisé à au moins un terminal du Participant sous la forme d'un rançongiciel ayant causé un préjudice matériel au Participant, le terme « préjudice matériel » devant inclure au moins un des éléments suivants : (i) l'acquisition non autorisée de données numériques non chiffrées provenant de l'environnement du Participant, compromettant la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données personnelles ou des informations confidentielles de cet environnement; (ii) la divulgation publique de données personnelles ou d'informations confidentielles détenues par le Participant; ou (iii) la compromission d'au moins un terminal de l'environnement du Participant, entraînant le blocage de l'accès à ce terminal. 
8. L'indemnisation correspond au financement accordé au Participant par Cysurance suite à un événement admissible. Une indemnisation est limitée à la prise en charge des réparations, des corrections et/ou du remplacement des éléments de l'environnement du Participant endommagés par l'événement admissible, notamment la suppression et la correction des éléments à l'origine de cet événement. L'indemnité s'applique aux services de récupération immédiats, tels que l'enquête initiale visant à déterminer les services requis et la restauration des systèmes d'information du Participant couverts par les solutions. Les enquêtes en cours concernant l'étendue d'un événement avéré ou suspecté, les négociations en cours avec un acteur menaçant, l'acquisition de nouvelles solutions ou la récupération au-delà de l'environnement du Participant, l'évaluation juridique de certaines obligations de déclaration ou d'autres services de gestion des violations de données en cours ne sont pas admissibles à une ndemnisation. 
9. Une atteinte à la sécurité désigne la perte de revenus d'exploitation (bénéfice ou perte net avant impôts) qui auraient été réalisés si aucune perte n'était survenue, résultant : (i) d'un accès ou d'une utilisation non autorisés de l'environnement du Participant, suite au vol d'un mot de passe auprès d'un représentant du Participant; (ii) d'une attaque par déni de service affectant l'environnement du Participant; ou (iii) d'une infection d'une partie de l'environnement du Participant par un code malveillant ou de la transmission non autorisée d'un code malveillant depuis l'environnement du Participant. 
10. Les solutions désignent les services pour lesquels le Participant a conclu un Contrat de solutions, pour la protection de son environnement et la fourniture de solutions de détection et de réponse gérées, de gestion des risques et de sensibilisation à la sécurité gérée.  

• Programme de protection 360 

1. Date de début des prestations. La période d'inscription du participant débutera à la date de début des prestations. 
2. Date de fin des prestations. Sauf résiliation anticipée conformément à l'article 10 ci-dessous, la période d'inscription du participant prendra fin automatiquement à la date de fin des prestations. 

• Prestations du programme de protection 360.  

1. Pendant la période d'inscription, le Participant peut soumettre une demande de prestation de recouvrement en informant Cysurance à claims@CYSURANCE.COM que l'un des événements suivants a pu se produire pendant la période d'inscription : 

1. Attaque par rançongiciels; 
2. Événement BEC; 
3. Événement de non-conformité;
4. Événement de cyberresponsabilité juridique; et 

1. Événement lié à la perte de revenus. 
2. Si un événement est qualifié d'événement admissible et à condition qu'une exclusion prévue à la section 4 ne s'applique pas, Cysurance versera au participant une indemnité de recouvrement, sous réserve des conditions suivantes : 

1. Le Participant peut demander une indemnisation pour un (1) événement admissible pendant la période d'inscription; 
2. Le participant doit avoir des raisons commercialement raisonnables de croire que les dommages résultant de l'événement excèdent 5 000 USD ou l'équivalent dans la devise étrangère applicable; 
3. L'indemnisation ne dépassera pas le niveau maximal du programme 360 du Participant, tel que spécifié dans sa confirmation d'inscription; 
4. Paiement de toute franchise applicable; et 
5. L'indemnisation est fournie conformément à toutes les conditions générales supplémentaires applicables, telles que spécifiées dans le résumé de confirmation du programme 360 joint sous le nom Programme 1.  

1. Exclusions relatives à l'indemnisation. L'indemnisation peut être limitée au pays dans lequel le Participant a souscrit aux solutions. Aucune indemnisation ne sera fournie si une ou plusieurs des conditions suivantes sont présentes : 

1. Le Participant omet de prendre des mesures commercialement raisonnables pour : (i) effectuer une maintenance préventive, y compris l'application de correctifs à jour dans les soixante (60) jours suivant la publication du logiciel par l'éditeur; et (ii) mettre en œuvre des mesures de sauvegarde des données du Participant, notamment dans le nuage, y compris une sauvegarde hors ligne des données critiques, afin de permettre la récupération après une attaque par rançongiciel; 
2. Le Participant n'a pas mis en œuvre et documenté la réalisation d'une formation de sensibilisation à la sécurité pour ses employés et sous-traitants; 
3. Le participant ne déploie pas l'authentification multifacteurs sur tous les serveurs de messagerie, hébergeant des données propriétaires et confidentielles, et des systèmes d'exploitation essentiels à son activité; 
4. Le participant ne déploie pas d'antivirus ou d'outils de prévention comparables, conformes aux normes du secteur et à jour, sur ses terminaux; 
5. Le Participant ne dispose pas des solutions déployées dans l'environnement où l'événement s'est produit, de sorte que les données de télémétrie pertinentes pour la sécurité de cet environnement ne soient pas produites et disponibles pour analyse et évaluation (infrastructure ou terminal); 
6. Le Participant ne respecte pas le présent contrat et/ou le Contrat de solutions, ou le présent contrat ou le Contrat de solutions a été résilié ou a expiré; 
7. Le Participant est incapable de fournir une preuve suffisante de l'événement ou ne peut pas vérifier l'événement au moyen du journal ou des données de l'événement; 
8. En cas de défaillance systémique de la solution, du service, de l'infrastructure du fournisseur ou d'incident systémique qui entraîne un événement caractérisé par une attaque systémique causant des dommages généralisés à l'échelle mondiale à l'aide d'outils couramment utilisés et une vulnérabilité zero-day systémique et globale causée par une faille dans le logiciel, le matériel ou le micrologiciel survenant dans l'environnement du participant; 
9. Après notification ou alerte concernant un événement potentiel adressée au Participant par le fournisseur de solutions, le Participant omet de prendre des mesures raisonnables pour enquêter sur le problème et le résoudre rapidement et de manière adéquate afin de contourner ou d'empêcher la survenue d'un événement dans son environnement; 
10. Si le Participant est soumis à la réglementation HIPAA, PCI, SEC, FTC, RGPD ou à toute autre loi, réglementation ou règle internationale, fédérale, étatique ou autre : 

1. Le participant n'a pas effectué d'évaluation annuelle des risques liés à la sécurité et aux données, ni d'autres évaluations des risques nécessaires, et n'a pas documenté les risques associés; 
2. L'inventaire des informations de santé protégées ou autres données protégées n'a pas été entièrement complété et comptabilisé avant un incident et une demande d'indemnisation; 
3. Sous réserve des pratiques d'emploi habituelles du Participant relatives à la loi HIPAA, à la loi GLBA, à la loi CCPA, au RGPD, au RGPD britannique ou à toute autre formation obligatoire en matière de protection des données pour les employés, tous les employés des Participants n'ont pas suivi la formation nécessaire dans les douze (12) mois précédant tout événement;
4. Le Participant n'a pas adopté ni respecté l'ensemble des politiques de confidentialité et de sécurité, publiques, internes ou autres, liées à toute exigence légale ou réglementaire internationale, fédérale, étatique ou autre à laquelle le Participant est soumis avant tout événement; ou
5. Le Participant est désigné comme défendeur, intimé, codéfendeur ou autre partie défenderesse dans un recours collectif découlant de la violation de toute loi, réglementation ou règle internationale, fédérale, étatique ou autre, découlant d'un événement ou s'y rapportant.

1. L'événement ne s'est pas produit pendant la période d'inscription;  
2. Le Participant omet de vérifier les virements bancaires et les changements de numéro de routage auprès du demandeur, notamment en documentant ces vérifications avec le nom et la date;
3. Le Participant ne soumet pas en temps voulu la demande d'indemnisation pour l'événement pendant la période d'inscription; ou
4. Le participant n'a pas, au regard de toutes les lois, réglementations et règles applicables en matière de confidentialité, de protection des données ou de sécurité régissant le traitement des renseignements personnels, (i) effectué une évaluation ou une analyse, à cet égard, (ii) pris des mesures pour évaluer ses risques, et (iii) adopté et respecté les lois en matière de confidentialité, de protection des données, ou de sécurité, avant tout événement.

• Exigences relatives aux demandes d'indemnisation. 

1. LE PARTICIPANT DOIT IMMÉDIATEMENT SIGNALER TOUT ÉVÉNEMENT À CYSURANCE. TOUT DÉFAUT DE SIGNALEMENT D'UN ÉVÉNEMENT DANS LES QUARANTE-HUIT (48) HEURES SUIVANT SA DÉCOUVERTE EXCLUT L'ÉVÉNEMENT DE LA PRISE EN COMPTE POUR UNE INDEMNISATION. DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT LA DÉCOUVERTE D'UN ÉVÉNEMENT RÉEL OU RAISONNABLEMENT SUSPECTÉ, LE PARTICIPANT DOIT FOURNIR À CYSURANCE LES INFORMATIONS DEMANDÉES POUR VALIDER LES PERTES DE REVENU D'AFFAIRES ALLÉGUÉES ET ÉVALUER UN ÉVÉNEMENT AFFIRMÉ, OU UNE DEMANDE D'INDEMNITÉS DE RECOUVREMENT SERA FERMÉE. SI LE PARTICIPANT NE FOURNIT PAS LES INFORMATIONS DEMANDÉES À CYSURANCE COMME DÉFINI OU NE RÉPOND PAS PENDANT PLUS DE TRENTE (30) JOURS APRÈS LA FOURNITURE INITIALE DES INFORMATIONS À CYSURANCE, L'ÉVÉNEMENT PRÉSENTÉ PAR LE PARTICIPANT SERA TRAITÉ COMME UN ÉVÉNEMENT INVALIDE INÉLIGIBLE À UNE INDEMNISATION. LES DÉCISIONS CONCERNANT UN ÉVÉNEMENT ADMISSIBLE OU L'OCTROI D'UNE INDEMNISATION SONT PRISES À LA SEULE DISCRÉTION DE CYSURANCE.  
2. Le participant comprend que le présent accord est distinct et indépendant de tout produit d'assurance qu'il a acheté, souscrit ou obtenu de quelque manière que ce soit, et n'est ni émis par celui-ci, ni intégré à celui-ci. Le participant comprend qu'il est responsable de déclarer les événements à son assureur, qu'il choisisse ou non de présenter une demande d'indemnisation auprès de Cysurance pour un événement survenu dans le cadre du présent Programme 360. 
3. En soumettant une demande d'indemnisation et des informations au fournisseur, le participant comprend et reconnaît que Cysurance a des conditions générales distinctes relatives à la confidentialité et à la protection des données, telles qu'elles sont énoncées dans les conditions générales du Prestataire, la politique de confidentialité ou d'autres accords conclus entre le Participant et Cysurance, qui régiront l'utilisation et la protection des informations. Le Participant comprend et accepte qu'il doit examiner les conditions générales avant de soumettre des informations. Dans le cas où le Participant demanderait au fournisseur de solutions ou à un autre tiers de transmettre des informations directement à Cysurance en son nom, le Participant autorise et consent à ce que ce tiers partage les informations avec le Prestataire, sous réserve des conditions énoncées aux articles 5(b) et 5(c) du présent Contrat. 
4. L'octroi d'une indemnisation au titre du Programme 360 est soumis aux critères d'examen de Cysurance. Si le Prestataire refuse la reconnaissance au Participant, nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, Cysurance n'aura aucune responsabilité envers le Participant. 
5. Pour bénéficier d'une indemnisation au titre du Programme 360, le Participant accepte de : 

1. Fournir la documentation prouvant la date d'inscription du Participant au Programme 360;
2. Conserver et fournir des fichiers journaux et des informations sur les symptômes et les causes d'un réseau compromis et toutes autres informations, documents ou éléments demandés par Cysurance concernant la demande d'indemnisation, et toutes autres informations, documents ou éléments demandés par le Prestataire pour évaluer l'événement; et
3. Vérifier l'événement via des fichiers journaux et/ou toute autre documentation de code malveillant ayant entraîné une perte de données et les enregistrements qui ont déclenché une violation de l'application des réglementations étatiques et/ou fédérales auxquelles le Participant est soumis; 
4. Soumettre toutes les demandes d'indemnisation de bonne foi et ne soumettre que des informations qui sont vraies et précises.  

1. Services supplémentaires. Suite à l'inscription du Participant au Programme 360, et conformément à ce programme, le Prestataire effectuera des analyses régulières de l'environnement du Participant. Les résultats seront communiqués au Participant afin de compléter la surveillance externe et les analyses d'évaluation des risques que Cysurance lui fournira. Ces résultats peuvent révéler des vulnérabilités liées à : 

1. Sécurité du réseau 
2. État du DNS 
3. Fréquence des correctifs 
4. Réputation IP 
5. Sécurité des applications 
6. Veille sur les menaces 
7. Renseignements sociaux et sectoriels 
8. Fuites d'informations, y compris l'analyse d'identifiants sur le Web invisible 
9. Score de nuage 

Une analyse initiale sera effectuée lors de l'inscription du Participant au Programme 360, puis mensuellement par la suite pendant toute la durée de son inscription. En s'inscrivant au Programme 360, le Participant consent à recevoir ces services supplémentaires de la part de Cysurance. 

1. Avertissement relatif au Programme 360. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, CYSURANCE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, AU PARTICIPANT, CONCERNANT OU SE RAPPORTANT AU PROGRAMME 360 OU À SES SOLUTIONS FOURNIES AU PARTICIPANT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE QUE LE PROGRAMME 360 RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU PARTICIPANT OU QUE SON FONCTIONNEMENT OU L'ACCÈS À CELUI-CI SERONT EXEMPTS D'ERREURS, À JOUR OU ININTERROMPUS. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGÜITÉ, CE PROGRAMME 360 N'EXPLOITE NI N'IMPLIQUE AUCUNE GARANTIE RELATIVE AUX SOLUTIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CYSURANCE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX, DES PRATIQUES COMMERCIALES, SAUF DANS LA MESURE OÙ IL EST IMPOSSIBLE DE RENONCER À TOUTE GARANTIE IMPLICITE PAR LA LOI. 
2. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, POUR TOUTE CAUSE LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU EN DÉCOULANT, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, CYSURANCE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS DES PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, D'ACTIVITÉ OU DE CLIENTÈLE, DES MANQUEMENTS DE CYSURANCE, OU DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE CYSURANCE NE DÉPASSERA 100 $. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT QUE LE PARTICIPANT AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET CE, NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ. 
3. Mises à jour. Cysurance se réserve le droit de modifier le présent contrat et toutes les conditions relatives au Programme 360, à sa seule discrétion. Si Cysurance devait apporter des modifications au Contrat ou au Programme 360, Cysurance publierait les conditions d'utilisation modifiées sur https://www.cysurance.com/terms-of-use/ et mettrait à jour la « date de dernière mise à jour » dans ce document ou en informerait le destinataire par tout autre moyen de notification raisonnable mis en œuvre par Cysurance. 

• Résiliation. 

1. Si le Contrat de solution du Participant est modifié de manière à impacter le niveau d'indemnisation du Programme 360 auquel le Participant a droit, la période d'inscription en cours sera résiliée et, le cas échéant, le Participant devra se réinscrire pour bénéficier d'un niveau d'indemnisation différent ou nouveau du Programme 360. Si la Solution du Participant cesse de remplir les conditions requises pour le Programme 360, la période d'inscription sera immédiatement résiliée. 
2. Le présent contrat, le Programme 360 et la période d'inscription du Participant peuvent être résiliés par Cysurance pour convenance personnelle et pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Cysurance, ainsi Cysurance n'aura plus aucune obligation envers le Participant au titre du présent contrat. Cysurance déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Participant de toute prévision de résiliation. Afin d'éviter toute ambigüité, la résiliation d'un Contrat de solutions entraîne la résiliation du présent contrat, mais la résiliation du présent contrat n'entraîne pas la résiliation d'un Contrat de solutions. 
1. Maintien en vigueur. Les définitions de l'article 1, ainsi que celles des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, resteront applicables même en cas de non-renouvellement ou de résiliation du présent contrat. 

• Divers. 

1. Sauf disposition contraire, toutes les notifications, consentements, demandes, renonciations et autres communications, à l'exception de la soumission d'un événement en vertu des présentes, doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été données : (i) lors de leur remise en main propre (avec accusé de réception écrit) ; (ii) le jour ouvrable suivant la date d'envoi, si l'envoi est effectué par un service de livraison express international généralement reconnu (par exemple, FedEx, UPS, DHL, etc.) (accusé de réception demandé); ou (iii) à la date d'envoi par courriel (avec confirmation de transmission) si l'envoi a lieu pendant les heures ouvrables normales du destinataire, et le jour ouvrable suivant s'il est envoyé en dehors des heures ouvrables normales du destinataire. L'adresse de Cysurance pour les notifications est legal@cysurance.com. L'adresse du Participant pour les notifications est celle fournie par le Participant à Cysurance au moment de son inscription ou dans le Contrat de solutions (cette adresse étant identique). Chaque partie peut modifier son adresse de notification en informant l'autre partie par écrit.                  
2. Cysurance n'est pas responsable des pannes ou des retards résultant d'événements indépendants de sa volonté. 
3. Aucun manquement ou retard de Cysurance dans l'exercice d'un droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne saurait constituer une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel de celui-ci n'empêchera tout autre exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège. 
4. Le Participant ne pourra céder, sous-traiter, déléguer ni transférer de quelque manière que ce soit, volontairement ou involontairement, notamment par changement de contrôle, application de la loi ou tout autre moyen, aucun de ses droits et obligations découlant du présent contrat ou de ses parties, sans l'accord écrit préalable et exprès de Cysurance.  Toute cession, sous-traitance, délégation ou autre transfert prétendu en violation de ce qui précède sera nul et non avenu. 
5. Sauf disposition contraire de la loi, (i) le présent accord sera régi par les lois de l'État du Delaware sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois et (ii) tout différend ou réclamation découlant du présent accord ou s'y rapportant, ou de sa violation, sera réglé par arbitrage dans le comté de Kent, Delaware, en anglais et conformément aux règles d'arbitrage international JAMS alors en vigueur. Toute sentence arbitrale peut être exécutée devant toute juridiction compétente. Nonobstant ce qui précède, chaque partie a le droit d'introduire une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir une mesure conservatoire provisoire dans l'attente de la décision définitive de l'arbitre (ou des arbitres), étant entendu que l'injonction permanente et les dommages-intérêts ne peuvent être accordés que par l'arbitre (ou les arbitres). Dans toute action ou procédure visant à faire respecter les droits découlant du présent contrat, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais et honoraires d'avocat. 
6. Si une disposition quelconque du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent contrat resteront pleinement en vigueur. Toute disposition du présent contrat jugée invalide ou inapplicable en partie ou en totalité restera pleinement en vigueur dans la mesure où elle n'est pas jugée invalide ou inapplicable. Les parties conviennent de remplacer toute disposition nulle ou inapplicable du présent contrat par une disposition valide et applicable qui atteindra, dans la mesure du possible, l'objectif économique, commercial et autre de cette disposition nulle ou inapplicable. 
7. Le présent contrat (y compris la confirmation d'inscription et les annexes ci-jointes) constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties relativement à son objet et remplace tout accord ou entente antérieur ou concomitant conclu entre les parties relativement à cet objet. 
8. Cysurance n'est pas responsable des échecs ou des retards dans l'exécution du Programme 360 dus à des événements hors du contrôle raisonnable de Cysurance. Le Programme 360 peut ne pas être disponible dans toutes les juridictions et n'est pas disponible là où la loi l'interdit ou là où il n'est pas proposé par Cysurance. 
9. Les parties ont convenu que le présent contrat, ainsi que tout avis, document ou instrument s'y rapportant, soit rédigé exclusivement en anglais. 

Prgramme 1 

 

 

Résumé de confirmation du Programme 360* 

Sous réserve des conditions générales du contrat, le Programme 360 offre les niveaux d'indemnisation suivants : 

 

Indemnisation du Programme 360   Niveau de 500 000 $  Événement de non-conformité  Événement lié aux rançongiciels et aux fraudes aux faux ordres de virement (BEC)  Événement de cyberresponsabilité juridique **   Événement lié à la perte de revenus

Participants inscrits au niveau d'indemnisation de 500 000 $* Par événement    Maximum de 100 000 $ US   Maximum de 100 000 $ US  Maximum de 250 000 $ US  Maximum de 50 000 $ US

Par participant    100 000 $ US   100 000 $ US  250 000 $ US   50 000 $ US

Participants inscrits au niveau d'indemnisation de 1 000 000 $*  Indemnisation du Programme 360 : 1 000 000 $ Par événement  Événement de non-conformité Maximum de 200 000 $ US  Événement lié aux rançongiciels et aux fraudes aux faux ordres de virement (BEC) Maximum de 200 000 $ US 200 000 $ US  Événement de cyberresponsabilité juridique ** Maximum de 500 000 $ US Événement lié à la perte de revenus Maximum de 100 000 $ US

Par participant  200 000 $ US 200 000 $ US  500 000 $ US   100 000 $ US

*Le participant doit d'abord épuiser toute autre garantie de service applicable à ces dépenses. 

**Cyberresponsabilité juridique/Médias : le participant doit épuiser tous les autres avantages financiers avant de déclencher ce niveau d'indemnisation. 

Les montants d'indemnisation par événement et par participant indiqués dans les tableaux ci-dessus, bien qu'exprimés en USD, correspondent au montant équivalent dans la devise étrangère applicable figurant dans un formulaire de commande.